Réponse publiée le 24 octobre 2006

Les codes de l'environnement et de l'urbanisme fixent le cadre applicable pour la construction et la déconstruction des éoliennes. L'article L. 553-3 du code de l'environnement impose une obligation de démantèlement et de remise en état des installations en fin d'exploitation, ainsi que la constitution de garanties financières. Cette disposition, introduite en 2003 à la demande de parlementaires, nécessite un décret pris en Conseil d'État. Un premier projet de décret a été soumis au Conseil d'État en 2004 après consultation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Le Conseil d'État a rejeté le projet pour deux raisons principales : il ne précisait pas suffisamment la nature des garanties financières et ne se fondait pas sur une base légale suffisante pour distinguer l'éolien terrestre de l'éolien en mer. Cette distinction avait été introduite dans ce projet de décret car le recours au décret n° 2004-308 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports permettait déjà au préfet d'exiger, dès le début de la réalisation du projet, des garanties financières couvrant la période de construction des installations, particulièrement longue en mer. Afin de renforcer la base légale, l'article 40 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 a modifié le code de l'environnement précisant que les garanties financières sont constituées au cours de l'exploitation sauf pour l'éolien en mer où elles sont constituées au début de la construction. C'est sur la base de tous ces éléments, que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie proposera avant la fin de l'année un nouveau projet de décret qui sera soumis au Conseil d'État. Ce texte traitera de la nature, de la constitution et de la mobilisation des garanties financières. Les modalités d'application plus détaillées feront l'objet d'une circulaire adressée aux préfets.