Réponse publiée le 10 mars 2003

La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie utilise en effet des termes génériques (opérateur, utilisateur, client) et des termes correspondant à une activité plus spécifique de la chaîne gazière (fournisseur, distributeur, exploitant). Les dispositions de la loi du 3 janvier 2003 précitée précisent toutefois le rôle de chacun des acteurs gaziers et le cadre dans lequel son activité doit s'exercer. Par ailleurs, des textes réglementaires sont prévus pour apporter toutes les précisions qui pourraient s'avérer nécessaires dans chacun des domaines concernés. En tout état de cause, la signification suivante est à donner à certains de ces termes : opérateur : ce terme désigne toute entreprise qui assure l'activité de stockage, de transport ou de distribution ; fournisseur : personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie pour alimenter les clients éligibles et non éligibles ; distributeur : opérateur qui assure, aujourd'hui, au sens de la loi du 8 avril 1946, à la fois la gestion d'un réseau local ou régional de distribution et la fourniture du gaz aux clients finals installés sur sa zone de desserte ; utilisateur : bénéficiaire final de prestations de stockage, de transport ou de distribution ; utilisateur final : client final de prestations de stockage, de transport ou de distribution ; client final : l'ensemble des clients quels qu'ils soient, domestiques ou professionnels, qui utilisent le gaz pour leurs besoins personnels ; client domestique : le particulier qui utilise le gaz pour ses besoins personnels.