Réponse publiée le 5 décembre 2006

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les rachats de crédit constituent une part croissante des nouveaux prêts. Ces rachats montrent le dynamisme de la concurrence dans le secteur du crédit et résultent de la possibilité, pour les clients, de bénéficier d'une mobilité bancaire. Ces rachats de crédits peuvent aider les ménages à rééchelonner leurs dettes, à renégocier leurs taux d'intérêts afin d'assurer une meilleure gestion de leur situation financière et d'éviter des défaillances avec toutes les conséquences pénalisantes qui en découlent, notamment une situation de surendettement. Le rééchelonnement des échéances, qui est la traduction courante du rachat de crédits, ne constitue donc pas en soi une modalité critiquable. S'agissant de l'encadrement de cette activité, il convient de rappeler que les obligations des prêteurs sont les mêmes dans le cas d'un rachat de crédit que pour un prêt initial. L'emprunteur bénéficie donc d'un niveau de protection équivalent. L'intervention des intermédiaires en opérations de banques en matière de rachats de crédits est quant à elle encadrée par les dispositions prévues aux articles L. 519-1 à L. 519-5 du code monétaire et financier. Le projet de loi en faveur des consommateurs comprend un article additionnel au code monétaire et financier (L. 519-5-1) qui prohibe le paiement de sommes au bénéfice de l'intermédiaire préalablement au versement effectif du crédit.