Réponse publiée le 19 mai 2003

Les départements d'outre-mer font partie du territoire douanier de l'Union européenne mais sont exclus de son territoire fiscal conformément à l'article 3 de la VIe directive TVA. Cette situation conduit à considérer les départements d'outre-mer comme des territoires tiers au plan fiscal. Ce statut fiscal particulier dans l'Union européenne, qui est désormais précisé dans la directive 80/368 CEE du 26 mars 1980 qui a modifié l'article 3 précité, explique le maintien de formalités douanières dans les échanges commerciaux entre la métropole et les départements d'outre-mer. C'est ainsi que le régime fiscal applicable aux échanges de biens entre la métropole et les départements d'outre-mer est défini par l'article 294 du code général des impôts en vertu duquel l'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est considéré comme une exportation. De la même façon, la réglementation actuelle considère que l'entrée d'un bien dans ces mêmes départements d'outre-mer en provenance de France métropolitaine est constitutive d'une importation de ce même bien. Bien entendu, la réciprocité existe en ce qui concerne les expéditions de biens des départements d'outre-mer vers la métropole, ce qui explique que de telles exportations puissent être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée. A l'inverse, les importations de biens dans les départements d'outre-mer sont taxables aux taux de TVA prévus par l'article 296 du code général des impôts (8,50 % ou 2,10 %), hormis en Guyane où la TVA n'est pas applicable en application de l'article 294-1 du code général des impôts. De plus, l'introduction de marchandises dans les départements d'outre-mer est soumise à l'octroi de mer et au droit additionnel à l'octroi de mer, dont les taux sont fixés par les conseils régionaux. En ce qui concerne les envois postaux vers les départements d'outre-mer, des exonérations sont prévues : ainsi, les envois effectués par les particuliers ne sont pas taxés lorsque leur valeur n'excède pas 180 euros (franchise applicable au 1er mars 2003 et antérieurement fixée à 170 euros). Certains produits (alcools, parfums, tabacs) sont soumis à des franchises quantitatives. Les entreprises bénéficient également d'un système de franchises lorsque la valeur des biens n'excède pas 22 euros, à l'exclusion du cas particulier des ventes à distance et du cas des produits spécifiques visés ci-dessus.