Réponse publiée le 3 octobre 2006

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précise que la pension militaire d'invalidité est calculée après radiation des contrôles des armées en fonction du dernier grade détenu. Ce calcul s'effectue sur la base d'une grille progressive d'indices de pension afférents aux différents grades, établie suivant la hiérarchie militaire définie par le statut général des militaires. La ministre de la défense, consciente de l'inéquité produite par ce régime, plus favorable aux officiers mariniers qu'aux sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie, a demandé, en séance plénière du conseil supérieur de la fonction militaire du 2 juin 2005, que soit élaboré un plan de rattrapage du calcul des pensions militaires d'invalidité afin que toutes soient alignées sur celles des officiers mariniers. La première mesure de ce plan, qui ne peut faire l'objet que d'une application progressive sur plusieurs années, compte tenu de son coût budgétaire, a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2007 au sein du programme « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Cette mesure permettra, une fois la loi de finances votée par le Parlement, d'entamer en 2007 une harmonisation progressive des taux de pension d'invalidité, quelle que soit l'armée d'appartenance du personnel non officier. Un nouveau financement sera sollicité au titre du projet de loi de finances pour 2008 afin de poursuivre la démarche de résorption des différences d'indice.