Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la convention pharmacie signée le 29 mars 2006. Cette convention est entrée en vigueur avec la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation le 27 juillet dernier. Cependant, les syndicats de pharmaciens ne sont pas complètement satisfaits. En effet, il semble qu'un arrêté spécifique à la mise en place de l'astreinte ait été rédigé alors que cela est déjà prévu par la convention. Les syndicats regrettent un tel arrêté qui est contraire à l'esprit de la convention, cela rend toute discussion conventionnelle inutile et risque de compliquer les négociations futures de revalorisation d'astreinte. En outre, un tel arrêté pose le problème de la date d'application, à savoir si ces nouvelles dispositions sont applicables à la date de la signature de la convention ou à la date de publication de l'arrêté. Les syndicats refusent également la multiplicité des tarifs de l'honoraire de garde et souhaitent qu'un tarif unique de 8 euros soit prévu pour les dimanches, nuits et jours fériés. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des syndicats de pharmaciens.