Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le respect du pluralisme dans le collège exploitant des chambres régionales d'agriculture. Aujourd'hui, les chambres régionales d'agriculture sont appelées à remplir des missions de plus en plus importantes, mais ces compétences élargies ne s'accompagnent pas d'un mode de représentation des élus qui respecte la pluralité des opinions et projets de l'agriculture telle qu'elle existe au niveau de chaque chambre départementale. Aussi, sans bouleverser le dispositif actuel, il s'agirait d'organiser la répartition des élus du collège exploitant à la chambre régionale, dont le nombre est compris entre dix-huit et vingt-quatre membres selon les régions, en fonction des résultats des sièges obtenus par chaque liste au niveau de chaque département de la région. Concrètement cela suppose que la désignation ou l'élection des membres du collège exploitant de la chambre régionale soit effectuée en assemblée régionale, en plénière ou par liste séparée, réunissant l'ensemble des élus de chaque collège exploitant des chambres départementales et que chacune des listes émanant des syndicats reconnus représentatifs au niveau régional procède à l'élection de ses représentants au collège exploitant de la chambre régionale, choisis parmi les membres élus de leurs listes départementales, dans la limite du nombre de membres auxquels chaque liste a droit en fonction du pourcentage de voix obtenu au niveau régional et par application des règles du scrutin actuel pour les chambres départementales. La moitié des sièges au bénéfice de la liste arrivée en tête et le partage des sièges restent à pourvoir selon le nombre de voix recueillies par chaque liste. De cette manière, le collège exploitant de la chambre régionale sera composé à l'image de la composition « moyenne » des chambres départementales de la région. Cette procédure de désignation ou d'élection des membres du collège exploitant de la chambre régionale ne doit pas avoir un caractère facultatif, elle doit donc être précisée par un texte réglementaire. C'est en fonction de cet objectif que les articles R. 512-3 et R. 512-4 du code rural semblent devoir être modifiés pour permettre cette procédure d'élection des membres de la chambre régionale, sans qu'il soit question de remettre en cause la clé de répartition du nombre d'élus de chaque département selon le nombre de départements que comprend la région. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir s'il envisage d'organiser par voie réglementaire le respect du pluralisme dans les chambres régionales d'agriculture.