Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du « timeshare » en France. Le système de vacances en temps partagé en général, appelé « timeshare » est multiforme. Il s'agit d'acquérir une ou plusieurs semaines de vacances, à temps ou à vie, dans une résidence déterminée, à l'étranger ou en France, mais dans cette dernière sous la forme de parts de sociétés d'attribution. Ce concept est en train de monter ses limites. Si, à l'étranger, des écarts à la légalité l'ont dévoyé au point que les bourses d'échanges fonctionnent très mal, en France le dévoiement passerait par l'interdiction de se retirer des sociétés d'attribution pour justes motifs alors que les autres pays annulent les périodes des possesseurs qui ne paient pas leurs charges, ce qui leur permet de se retirer. Le gouvernement interrogé par les députés sur cette question a refusé de modifier la législation relative aux Sci d'attribution de semaines en temps partagé (article 212-9 du code de la construction), législation qui permet d'enfermer les citoyens dans un engagement perpétuel, contraire au code civil. Par ailleurs, les associés prisonniers de la société d'attribution sont obligés ainsi que leurs héritiers à payer des charges à vie sous la menace des tribunaux On compte en France plus de 2 millions de personnes concernées identifiées par l'Association de défense des consommateurs de semaines en temps partagé. Devant l'état des lieux et les risques accrus de dérives graves qui peuvent émaner de ces dispositions, il lui demande s'il compte reconsidérer l'abrogation de l'article 212-9 du code de la construction et de l'habitat ou comme le demande l'Association de défense des consommateurs de semaines en temps partagé, d'abroger la première phrase de l'alinéa 9 du même article afin de rétablir l'équilibre, en conférant aux associés de ces sociétés d'attribution les mêmes droits que n'importe quelle autre associé qui peut solliciter son retrait pour justes motifs.