politique fiscale
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le versement d'une aide, sous conditions de ressources, à l'acquisition d'une complémentaire santé. Si la caisse nationale mutualiste de la FNACA prend acte du versement de cette aide, elle exprime son inquiétude face à cette disposition et constate qu'elle ne peut être assimilée à celle proposée par la Mutualité française alors qu'elle devrait profiter à tous les Français pour mettre un terme à toutes les inégalités fiscales et assurer une généralisation des couvertures complémentaires. Les salariés bénéficiant d'une garantie obligatoire de leur entreprise, les artisans commerçants, professions libérales, dans le cadre de la loi Madelin, jouissent d'une déduction fiscale. Aussi, il lui demande s'il envisage que cette disposition soit également accordée aux salariés à titre individuel ans contrat collectif obligatoire, aux étudiants, aux fonctionnaires et aux retraités. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire permet aux foyers aux ressources les plus faibles de disposer gratuitement d'une couverture maladie complémentaire. Ce dispositif a été complété par l'instauration, lors de la réforme de l'assurance maladie votée à l'été 2004, d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé, sous forme d'un crédit d'impôt sur les contrats individuels d'assurance complémentaire. En vigueur depuis le le 1er janvier 2005, ce nouveau dispositif permet aux foyers disposant de ressources dépassant le plafond de la CMU complémentaire de moins de 15 % de bénéficier d'un contrat individuel d'assurance complémentaire de santé de droit commun avec un niveau de prime réduit du montant de l'aide. Ce montant dépend de l'âge du bénéficiaire, afin de prendre en compte les pratiques tarifaires des assurances complémentaires. Soucieux de garantir un accès aux soins de qualité, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, de procéder à une forte revalorisation des montants de l'aide, comprise entre 35 % et 60 % selon l'âge du bénéficiaire. Ainsi, le montant de l'aide annuelle est passé de 75 euros à 100 euros pour une personne de moins de vingt-cinq ans, de 150 euros à 200 euros pour une personne de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et de 250 euros à 400 euros pour une personne de soixante ans et plus. Enfin, pour renforcer l'accès à la couverture santé complémentaire, il est proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, de relever le plafond d'accès à l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 %, au lieu de 15 % actuellement.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 5 septembre 2006
Réponse publiée le 28 novembre 2006