élections et référendums
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'adaptation à l'outre-mer et à sa spécificité de la loi du 11 mars 1988 sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques. En effet, cette loi a d'abord été façonnée aux réalités de la métropole, mais présente des lacunes d'application, notamment quant aux dispositions concernant les frais de transport qui ne sont pas ceux d'une circonscription moyenne de métropole, rurale ou urbaine. Il conviendrait donc, avant les échéances de 2007, d'adapter ces dispositions pour l'outre-mer. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte entreprendre en ce sens.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
La loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a posé le principe de limitation des dépenses électorales pour les candidats aux élections législatives. L'outre-mer ne faisait alors l'objet d'aucune disposition spécifique. Cependant, depuis l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer, l'article L. 52-12 du code électoral dispose que les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives, à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 12 septembre 2006
Réponse publiée le 14 novembre 2006