Réponse publiée le 19 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que selon les statistiques disponibles, entre 1995 et 2004, la durée moyenne des instructions judiciaires, c'est-à-dire le laps de temps séparant la date du réquisitoire introductif de celle de l'ordonnance de clôture, est passée, tous contentieux confondus, de 16,8 mois à 21,8 mois, soit un allongement de 5 mois. Pour pallier, notamment, l'aggravation de cette tendance et améliorer l'efficacité du service public de la justice, un guide relatif aux principes directeurs de l'organisation des parquets est diffusé depuis mars 2006. Parmi les préconisations, figure ainsi l'amélioration du suivi des dossiers d'instruction par l'organisation de réunions périodiques avec les magistrats instructeurs, et par l'établissement, deux fois par an, d'un bilan des procédures en cours, par année d'ouverture et par cabinet. Force est de constater, toutefois, que l'institution judiciaire n'a pas la maîtrise exclusive de l'instruction préparatoire. En effet, le code de procédure pénale, notamment en ses articles 81, 89-1, 113-3 et 116, permet aux parties civiles comme à la personne mise en examen ou au témoin assisté, de demander au juge d'instruction de procéder à certains actes, ce qui est susceptible d'allonger substantiellement la durée de l'information judiciaire. De la même façon, le temps nécessaire pour connaître les conclusions d'une expertise, acte technique par définition, peut être lui aussi important. Enfin, les enquêtes diligentées dans le cadre d'une information judiciaire sont par nature les plus complexes et sont donc plus longues à aboutir. Cette durée s'impute nécessairement sur la durée de l'instruction.