contrats
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance. Ce délai étant assez court, puisque limité à deux ans, beaucoup d'actions se trouvent ainsi prescrites à l'insu des assurés, qui en ignorent très largement l'existence. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de compléter l'article L. 114-1 du code des assurances afin qu'avant de prononcer la prescription l'assureur soit tenu d'informer son assuré du report des délais prévus par l'article L. 114-2 du même code, au moyen d'une lettre recommandée adressée à la dernière adresse connue de l'assuré.
Réponse publiée le 12 mai 2003
S'agissant de l'information des assurés quant aux règles de prescription en matière d'assurance, l'article R. 112-1 du code des assurances dispose que la police d'assurance doit mentionner les règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. En outre, en vertu de l'article L. 112-2 de ce code, l'assureur doit, avant la conclusion du contrat, remettre à l'assuré un projet de contrat ou une note d'information indiquant notamment les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat. Il semble que ces différentes dispositions permettent d'ores et déjà d'informer de manière satisfaisante les assurés quant aux règles de prescription.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 12 mai 2003