politique fiscale
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions particulières, exonérations et régimes particuliers, concernant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions parues dans le Bulletin officiel des impôts 4 H-2-06 n° 57 du 29 mars 2006. En effet, les paragraphes 12, 13 et 14 de la section 2 de ce texte étendent la définition de « magasin de vente au détail distinct de l'établissement principal » et implique ainsi la fiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés de tous les points de vente des coopératives agricoles. Dès lors, il semble qu'il s'agisse en l'espèce d'une remise en cause de la conception de la coopérative, prolongement de l'exploitation de ses membres, et que les conditions du maintien de l'exonération sont impossibles à remplir, puisque la vente aux consommateurs peut difficilement s'envisager sans la création d'une structure aménagée en conséquence, tant au niveau des équipements et de la dégustation que de l'accueil. L'application de ce texte en l'état actuel entraînerait de fait la fiscalisation de toutes les ventes directes de la coopérative et reviendrait à soumettre le vigneron coopérateur à une double taxation (au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur les revenus) et ainsi à le pénaliser par rapport au vigneron en cave particulière. Les viticulteurs en cave coopérative dénoncent ces dispositions qui instaurent une concurrence déloyale et s'inquiètent fortement des conséquences de l'application de ce texte pour l'économie de leur secteur d'activité déjà en difficulté, les coopératives constituant un outil indispensable de valorisation de leur production. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre à l'inquiétude des coopératives viticoles françaises et de leurs membres.
Réponse publiée le 10 octobre 2006
Le Gouvernement partage le souci de l'auteur de la question de prévoir un régime fiscal, juste et équitable adapté au statut spécifique des coopératives agricoles, et notamment aux coopératives de viticulteurs qui peuvent connaître certaines difficultés économiques. Et c'est précisément pour cette raison qu'une clarification du champ de l'exonération à l'impôt sur les sociétés dont bénéficient ces structures était devenue indispensable. Les coopératives agricoles sont exonérées d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Seules quelques opérations limitativement énumérées sont imposables. Afin de prévenir d'éventuelles contestations relatives à la distorsion de concurrence, la nouvelle doctrine administrative ne fait que préciser la notion de « magasin distinct de l'établissement principal ». Le régime applicable à la vente au détail était jusqu'alors fondé sur deux réponses ministérielles datant l'une de 1948 et l'autre de 1950 qui ne paraissaient plus adaptées à la situation des coopératives agricoles, celle-ci ayant sensiblement évolué depuis les années cinquante. Les réponses ministérielles Paumier du 24 juin 1948 et Galy-Gasparrou du 8 mars 1950 étaient en effet fondées sur un critère géographique qui visait à décourager les coopératives à installer des magasins de détail près des zones habitées. Compte tenu de l'évolution des modes de vie et de l'extension des zones de chalandise, les magasins installés dans les coopératives parviennent à capter la clientèle de leurs concurrents tout en bénéficiant d'un avantage fiscal. Ainsi, la modification de la doctrice applicable aux ventes au détail réalisées par les coopératives agricoles, exposée dans l'instruction 4 H-2-06 du 29 mars 2006 a eu pour principal objectif, en rendant ce régime plus conforme à la réalité économique actuelle, d'assurer sa pérennité d'ensemble. Les critères d'appréciation mentionnés dans l'instruction précitée seront appréciés au cas par cas, en fonction de la nature des équipements de chaque local de vente au détail. Ainsi des instructions seront données aux services de la direction générale des impôts afin que les critères figurant dans l'instruction soient appliqués en cohérence avec l'esprit du texte.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 septembre 2006
Réponse publiée le 10 octobre 2006