prélèvements obligatoires
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que depuis le 1er octobre 2005 le conseil des prélèvements obligatoires remplace le conseil des impôts, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser ses intentions quant à la possibilité de participation à cette instance de représentants d'associations de contribuables.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 septembre 2006