Question de : M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Mickaël Blanc, ressortissant français, arrêté à Bali le 21 décembre 1999 et condamné à perpétuité pour trafic de stupéfiants. Bien qu'il ait toujours clamé son innocence, son procès a vraisemblablement été mené uniquement à charge. Sa peine, confirmée en appel, puis par la Cour suprême en 2001, est devenue définitive. Il a présenté successivement, mais sans succès à ce jour malgré l'appui des plus hautes autorités de l'État, une mesure de grâce auprès de la Présidente de la République en 2002, une demande de transfèrement dans un établissement pénitentiaire en France en 2003, puis la commutation de sa peine en 2004. Selon le ministère, un éventuel transfèrement en France serait facilité par l'existence d'une convention entre les deux pays. Un projet en ce sens a été soumis en 2003 aux autorités indonésiennes. Á la suite de l'intervention personnelle du ministre des affaires étrangères auprès de son homologue indonésien, des discussions ont été engagées entre les deux pays, au début de l'année 2006. Si ces visites ont permis de réels progrès, les propositions faites par Jakarta ne sont pas satisfaisantes car contraires à nos règles constitutionnelles. Aussi, compte tenu des conditions de détention de Mickaël Blanc, lui demande-t-il de bien vouloir indiquer l'état d'avancement depuis le 29 mars 2006 des négociations d'une convention sur le transfèrement des personnes condamnées avec l'Indonésie.