conventions avec les praticiens
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice de la profession de psychomotricien faisant partie, depuis 1995, du livre IV du code de la santé publique, rattachement lui conférant le statut d'auxiliaire de médecine. Ces professionnels travaillent majoritairement auprès de l'enfance en difficulté, notamment auprès d'enfants en échec scolaire, pour des raisons tenant à des retards de développement psychomoteur, à des troubles de l'attention et du comportement. Ils exercent soit en institutions sanitaires ou socio-éducatives publiques ou privées, soit en libéral. Or, la profession souhaiterait obtenir l'admission au remboursement des actes effectués en cabinet libéral par les psychomotriciens qui ont choisi d'exercer ce métier à temps plein ou à temps partiel, ce qui permettrait, outre, leur prise en charge par les mutuelles, de désengorger les structures d'accueil pour enfants en difficulté et surtout diminuer le coût total de leur prise en charge ; de favoriser l'accès aux soins en psychomotricité, notamment aux familles défavorisées, de permettre un suivi des patients, notamment post-hospitalier, plus individualisé. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.
Réponse publiée le 9 décembre 2002
Les psychomotriciens exercent essentiellement leur activité dans des établissements de soins, des structures médico-sociales ou au sein d'établissements d'éducation spécialisée. La profession souhaiterait obtenir l'admission au remboursement des actes effectués en secteur libéral par les psychomotriciens qui ont choisi ce type d'exercice à temps partiel ou à temps plein. Une telle prise en charge par l'assurance maladie des actes de psychomotricité soulève pourtant de nombreuses interrogations. En effet, les psychomotriciens interviennent auprès de patients dont l'état de santé appelle une prise en charge pluridisciplinaire. L'exercice en réseau de soins coordonnés paraît constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires tout à fait approprié aux pathologies traitées avec le concours des psychomotriciens. Il conviendra d'examiner dans ce cadre comment la participation des psychomotriciens pourrait être assurée. En revanche, la prise en charge d'actes de psychomotricité dispensés en ville de manière isolée ne paraît pas pertinente.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 9 décembre 2002