Réponse publiée le 31 octobre 2006

Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) sont intégrés dans le champ des établissements sociaux et médicosociaux et soumis au régime des autorisations prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les projets de création, de transformation ou d'extension d'appartements de coordination thérapeutique sont soumis à autorisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Ces créations ou extensions visent à répondre à l'évolution des besoins, tout en tenant compte des données épidémiologiques relatives au VIH-Sida collectées par l'Institut national de veille sanitaire, ainsi que du taux d'équipement régional constaté. Les demandes, concernant les places qui doivent être attribuées pour 2006, sont en cours d'examen. Le dossier de l'association GALA fera l'objet d'une grande attention. Si les besoins sont attestés et s'il y a des projets, toutes les possibilités sont ouvertes. Par ailleurs, le ministre de la santé et des solidarités rappelle que la création de 150 places supplémentaires est prévue au niveau national, en 2007.