Réponse publiée le 10 novembre 2003

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a pris connaissance avec attention de la question du reclassement des agents retraités dans les anciens grades d'ouvrier professionnel de 2e catégorie des travaux publics de l'État et de conducteur des travaux publics de l'État. Il attache une profonde importance au respect dû aux agents retraités du service public. La situation qui les concerne n'est pas nouvelle : elle tient aux conditions dans lesquelles les ouvriers professionnels des travaux publics de l'État de 2e catégorie et les conducteurs des travaux publics de l'État ont été reclassés. Le reclassement des ouvriers professionnels a été organisé par un décret du 25 avril 1991. Celui des conducteurs par un décret plus ancien encore, du 21 avril 1988. Dans les deux cas, les modalités arrêtées par les gouvernements de l'époque n'ont pas permis le reclassement de tous les agents retraités selon leurs voeux et ce, en dépit de la rédaction précédente, préalablement à la réforme opérée par la récente loi, des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État, les fonctionnaires retraités, dans la mesure où ils n'ont plus de carrière, ne peuvent faire l'objet d'un avancement ou d'une promotion mise en oeuvre par la voie d'un choix, ou lorsque les mesures concernant les actifs sont des mesures de gestion et non des réformes statutaires. Le ministre doit à l'honnêteté et à la franchise qui sont dues à ces personnels d'indiquer que la réforme des retraites ne sera pas l'occasion de rouvrir ce dossier que ses prédécesseurs n'ont pas su faire aboutir en temps et en heure. Il aurait, en effet, déjà été particulièrement artificiel de leur laisser croire que leur demande, venant en contradiction avec les arbitrages rendus en 1991 et 1988 par d'autres gouvernements, avait une quelconque chance d'aboutir, plus de dix ans après la publication des décrets correspondants : la direction du personnel, des services et de la modernisation l'a confirmé au syndicat national des personnels techniques et de travaux de l'équipement CGT dès le 5 mars dernier. La réforme des retraites telle qu'organisée par la loi récemment publiée, vise à sauver notre système de retraite par répartition, en établissant un meilleur équilibre entre les dépenses de pensions et les ressources mobilisées pour les financer. Dans ce cadre, la loi prévoit que les pensions évolueront dorénavant comme les prix, à compter du 1er janvier 2004, pour les fonctionnaires comme pour le secteur privé. Ce dispositif se substituera à l'actuel système de péréquation, et cette substitution constitue un choix difficile mais courageux, au terme duquel les retraités anciens ouvriers professionnels et conducteurs verront dorénavant leurs pensions évoluer, comme celles de tous les fonctionnaires, selon le nouveau dispositif. Il est regrettable que par le passé des réponses ambiguës aient été apportées, laissant entrevoir des possibilités de solution sur deux dossiers déjà arbitrés depuis de nombreuses années et qui, manifestement, n'étaient pas susceptibles d'être rouverts. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer souhaite rappeler aux personnels retraités concernés, qu'il leur porte une profonde considération et un grand respect au regard du dévouement pour le service public qui est le leur.