Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des mineurs victimes d'infractions pénales. En vue d'assurer une mise en oeuvre pleine et entière de la convention internationale des droits de l'enfant en France, la législation prévoit que, lorsque la protection des intérêts du mineur victime n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux, le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un enfant mineur, procède à la désignation d'un administrateur ad hoc pour exercer, s'il y a lieu, au nom de l'enfant, les droits reconnus à la partie civile. Un certain nombre d'associations d'aide aux victimes s'inscrivent aujourd'hui dans ce cadre et offre un accompagnement aux mineurs à toutes les étapes de la procédure judiciaire. Pourtant, en l'absence d'une revalorisation du mandat d'administrateur ad hoc, l'existence de tels services serait menacée à court terme et, pour le seul département de Seine-Saint-Denis, ce sont 160 enfants qui se trouveraient de ce fait sans représentant légal à la fin de l'année 2006. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures en vue d'assurer la pérennité de l'aide aux mineurs victimes d'infractions pénales.