Question écrite n° 103650 :
frais pharmaceutiques

12e Législature

Question de : M. Pierre Bourguignon
Seine-Maritime (3e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Bourguignon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences du déremboursement des veinotoniques. Depuis le 1er janvier, bénéficiant d'un sursis relatif de deux ans, les veinotoniques ne sont plus remboursés qu'à hauteur de 15 % par la sécurité sociale contre 35 % auparavant. En effet, ils font partie des médicaments dont la Haute Autorité de santé a recommandé le déremboursement pour « service médical rendu insuffisant ». Or, dans notre pays, plus de 16 millions de personnes souffrent de troubles veineux, dont 6 millions de formes graves (varices, oedèmes veineux, troubles trophiques...). Il s'agit, selon les organisations de professionnels du secteur (les phlébologues et les angiologues), d'une véritable pathologie nécessitant non seulement une bonne hygiène de vie, mais aussi un traitement thérapeutique régulier et adapté au patient afin de combattre la douleur quotidienne. Cette décision, supportée par les ménages, a déjà des conséquences graves pour les familles les plus modestes. Et il est même improbable qu'elle génère les économies escomptées si nos concitoyens qui ne peuvent assumer le surcoût se tournent vers d'autres traitements remboursés et plus onéreux (anti-inflammatoires et antalgiques). Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir la qualité des soins auxquels les ménages les plus fragiles peuvent prétendre.

Réponse publiée le 20 mars 2007

Depuis le 1er février 2006, soixante et un médicaments de la classe des veinotoniques reconnus à service médical rendu (SMR) insuffisant ont vu leur prise en charge ramenée à 15 % de façon temporaire, jusqu'au début de l'année 2008, date à laquelle ils ne seront plus remboursés. Le maintien transitoire de la prise en charge devrait permettre aux patients comme aux médecins de changer leurs habitudes. En effet, si les veinotoniques diminuent certains symptômes de l'insuffisance veineuse chronique (lourdeur des jambes, douleur et oedème), ils ne constituent pas le moyen de lutte le plus efficace contre cette pathologie. Aucun essai n'a établi qu'ils différaient la survenue de complications (troubles trophiques locaux). Une hygiène de vie adéquate et le port de bas de contention restent le traitement de référence de toute insuffisance veineuse chronique. Les bas de contention ont depuis longtemps fait leurs preuves et sont pris en charge à 65 % du tarif de responsabilité. Il revient aux médecins d'adapter leurs prescriptions en fonction des symptômes exprimés par leurs patients.

Données clés

Auteur : M. Pierre Bourguignon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 12 septembre 2006
Réponse publiée le 20 mars 2007

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