Question écrite n° 103657 :
annuités liquidables

12e Législature

Question de : M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles. Les retraites des anciens exploitants agricoles restent parmi les plus faibles de notre société, or ces activités sont particulièrement pénibles. Aussi, il regrette qu'une revalorisation n'ait pas été effectuée ou qu'un meilleur calcul de ses pensions n'ait pas été instauré. De plus, certains exploitants, compte tenu de la pénibilité supportée depuis de nombreuses années, souhaitent faire valoir leurs droits à retraite en rachetant les périodes d'apprentissage et les périodes non cotisées. Cependant, le décret d'application fixant les modalités de rachat n'est pas paru, obligeant ces personnes à poursuivre leurs exploitations, étant dans l'impossibilité de voir régularisés leurs dossiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce retard et de lui préciser dans quel délai ces dispositions pourront être prises.

Réponse publiée le 23 janvier 2007

Soucieux que la solidarité nationale s'exerce vis-à-vis des agriculteurs les plus modestes, les pouvoirs publics se sont attachés depuis une décennie à revaloriser les retraites agricoles. Des avancées considérables ont ainsi permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Toutefois, les conditions d'accès aux mesures de revalorisation avaient écarté de leur bénéfice nombre de retraités à carrière agricole incomplète. En outre, parmi les retraités qui ont eu accès à ces mesures, beaucoup ont vu le montant de la revalorisation diminué par l'effet des minorations appliquées en fonction du nombre d'années manquantes. C'est pourquoi, dans le prolongement des réflexions engagées en 2004, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, de prendre en compte pour la retraite les périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer. Cette mesure, qui a pris effet le 1er janvier 2006, concerne près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices, qui bénéficient d'une majoration de leur pension de 1 300 euros par an en moyenne. Le coût de cette réforme s'élève à 20 millions d'euros. Pour aller plus loin, le ministère de l'agriculture et de la pêche a demandé à trois députés, MM. Yves Censi, Daniel Guarrigue et Marc Le Fur d'analyser d'autres mesures. S'inspirant de leurs travaux, le Président de la République, M. Jacques Chirac, a annoncé, le 5 octobre 2006, une revalorisation des retraites agricoles dès le début 2007. Elles concernent les personnes dont la retraite a été liquidée avant le 1er janvier 2002. Le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations sera abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance sera fixée à 5,5 % par an. Les revalorisations correspondantes seront intégrées dans la pension de janvier 2007 versée le 8 février. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Ces mesures bénéficieront à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. À titre d'exemple, la revalorisation d'un chef d'exploitation sera majorée de plus de 600 euros par an pour une durée de carrière de trente-deux ans et demi. Elle pourra atteindre 900 euros par an pour un conjoint collaborateur ou un aide familial pour une durée de carrière de vingt-sept ans et demi. Ces mesures, attendues depuis longtemps, montrent clairement la détermination du Gouvernement à soutenir une agriculture essentielle à la vitalité de nos territoires et à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes. S'agissant du décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 relatif au rachat des années accomplies en qualité d'aide familial, il a été publié au Journal officiel du 13 mai 2006. Le décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 qui fixe le barème du rachat de certaines périodes d'études supérieures et d'activité a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 18 juillet 2006.

Données clés

Auteur : M. François Hollande

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 12 septembre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007

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