Réponse publiée le 19 décembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'activité du Conseil supérieur de la participation (CSP). Il convient de rappeler que le Conseil supérieur de la participation a été créé par la loi du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise. Son dernier renouvellement date du 16 mars 2006. Le conseil, placé sous la présidence du ministre chargé du travail et la vice-présidence de M. Frank Borotra, comprend vingt-huit membres titulaires, dont des représentants des organisations syndicales et professionnelles, nommés pour une durée de trois ans. Ce conseil a pour missions d'observer les conditions de mise en oeuvre de la participation, de contribuer à sa connaissance statistique, de rassembler l'ensemble des informations disponibles sur les modalités d'application de la participation dans les entreprises et de les mettre à disposition des salariés et des entreprises qui en font la demande, d'apporter son concours aux initiatives prises dans les entreprises pour développer la participation à la gestion et la participation financière des salariés, de formuler des recommandations de nature à favoriser le développement de la participation et à renforcer les moyens d'une meilleure connaissance des pratiques de participation. Il établit ainsi, chaque année, un rapport, remis au Premier ministre et au Parlement, sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement. Le CSP est régulièrement consulté pour avis sur les différents projets de loi, récemment sur la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie, sur la loi sur la confiance et la modernisation de l'économie et sur la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié comportant des dispositions relevant de son champ de compétence. Le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié intègre les observations formulées par le conseil, notamment sur le supplément de participation, le maintien du blocage des sommes issues de la participation, le développement de la négociation de branche permettant aux PME l'adhésion volontaire au cadre qui aura ainsi été mis en place, la sécurisation juridique des accords évitant leur requalification tardivement et les rappels de cotisations des URSSAF. Enfin, pour assurer son rôle de réflexion, le CSP a mis en place trois groupes de travail : le groupe « statistiques, information et communication », le groupe « mise en valeur des bonnes pratiques » et le groupe « prospective sur l'évolution de l'intéressement et de la participation ». Le CSP a été en outre chargé de suivre la négociation de branche et la mise en place des dispositifs dans les PME.