Réponse publiée le 14 novembre 2006

Deux situations différentes sont à examiner en ce qui concerne des entreprises nationales, comprises comme étant celles dont l'État est actionnaire. Pour ce qui est des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d'État, des sociétés d'économie mixte et des sociétés anonymes dans lesquelles l'État possède la majorité du capital social, la rémunération des dirigeants est fixée par décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de tutelle intéressé en application du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié. Dans cette situation, la rémunération des dirigeants est donc examinée avec soin notamment par la direction du budget et par l'agence des participations de l'État lorsqu'il s'agit des entreprises qui entrent dans son périmètre, comme la SNCF, la RATP, La Poste, Areva, EDF, Giat-Industries. Ces rémunérations sont exclusives de tout avantage en espèces ou en nature tel que jetons de présence dans l'entreprise ou ses filiales, intéressement ou participation, honoraires, etc. Chaque année l'évolution est fixée à un taux relativement faible (1,8 % en 2006) par lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'éventuelle attribution d'options d'achat ou de souscriptions à un dirigeant d'entreprise publique est soumise à une double autorisation, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du plan d'options d'achat d'actions élaboré par l'entreprise puis, dans chaque cas, de l'attribution individuelle. Les rémunérations des dirigeants observées sont de façon générale inférieures à celles observées dans des entreprises privées de taille comparable. S'agissant des entreprises dans lesquelles l'État détient moins de 50 % du capital social, en particulier à la suite des ouvertures réalisées ces dernières années, comme Air France ou France Télécom, la rémunération des dirigeants est traitée comme dans toutes les entreprises cotées. Le choix de placer ces entreprises dans le régime du droit commun de la concurrence pour plus d'efficacité, conformément aux orientations législatives de 1986 et de 1993 et des différentes lois de privatisation, conduit à ce que la fixation de la rémunération des dirigeants s'effectue comme dans les autres grandes entreprises cotées. L'agence des participations de l'État veille à la mise en place d'un comité du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance) consacré aux rémunérations, ce qui permet d'instruire le dossier des rémunérations des dirigeants, le plus souvent avec l'assistance d'un consultant pour réaliser les comparaisons indispensables, avec rigueur et modération.