Conseil constitutionnel
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur le nombre de recours au Conseil constitutionnel et leurs résultats, durant les différentes dernières législatures, depuis la possibilité offerte de ces recours. Il lui demande donc de lui préciser ces statistiques différentes pour ces législatures.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Date :
Question publiée le 12 septembre 2006