Question écrite n° 103679 :
atteintes à la dignité

12e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la pénalisation du phénomène d'entartage. En effet, ce qui peut paraître pour une plaisanterie de mauvais goût, cette blague de potache est désormais très souvent usitée par des personnes en mal de médiatisation. Il semble que ce phénomène qui se veut amusant pour leurs auteurs n'aie pas été très apprécié par la présidente d'un conseil régional qui ayant été entartée a annoncé qu'elle ne porterait pas plainte, avant de se raviser et de porter plainte tout de même. Cette attitude est tout à fait compréhensible, car cette plaisanterie ne peut pas être banalisée et minimisée, à la veille de la tension d'une campagne présidentielle, où la tentation peut être forte, chez ce genre de plaisantin. Il conviendrait donc d'établir des poursuites fermes contre ces auteurs. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions en ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 12 septembre 2006

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