référendums
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le Premier ministre sur la possibilité d'organiser un référendum sur l'immigration. En effet, depuis près de vingt-cinq ans et l'arrivée de François Mitterrand à la Présidence de la République, ce dossier de l'immigration divise les Français et envenime le débat politique dans notre pays. Dès lors, contrairement à d'autres pays européens où ce dossier ne fait plus l'objet de sempiternelles polémiques entre la majorité et l'opposition, la France n'aborde pas cette question de l'immigration de manière réaliste et raisonnable, mais avec passion et démesure. De plus, l'opinion n'est pas si partagée que cela, car elle approuve très largement la politique menée actuellement par le Gouvernement. Cette majorité particulièrement large pourrait être confirmée par l'organisation d'un référendum qui permettrait de plus un très large débat argumenté. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette proposition. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
L'honorable parlementaire propose d'organiser un référendum sur l'immigration. L'article 11 de la Constitution dispose que « le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». À supposer que le référendum proposé rentre dans le champ d'application de l'article 11 de la Constitution, il revient au Président de la République, saisi d'une proposition en ce sens, d'apprécier l'opportunité d'une telle consultation.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 12 septembre 2006
Réponse publiée le 14 novembre 2006