Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, tient à rappeler à l'honorable parlementaire qu'il ne lui appartient pas de commenter les décisions de justice qui sont rendues par des magistrats indépendants. Il souhaite aussi appeler son attention sur le fait que, depuis l'adoption du nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, le droit pénal français, fondé sur le principe de la personnalisation de la peine, prévoit que la loi fixe les quantums maximums des peines encourues, les juges demeurant libres de prononcer une peine égale ou inférieure aux prévisions de la loi. Ainsi, le prononcé de peines d'un quantum inférieur aux seuils maximums prévus par la loi ne saurait être considéré comme une mauvaise application de cette loi. Le garde des sceaux entend cependant faire valoir auprès de l'honorable parlementaire que la réponse pénale qui est apportée aux infractions routières demeure empreinte de la plus grande fermeté, conformément aux instructions qu'il a données aux procureurs généraux et aux procureurs de la République. Ainsi, le nombre de condamnations prononcées pour des délits ou des contraventions en matière routière a augmenté de 40,1 % entre 2002 et 2005. En matière d'homicides involontaires, la part des condamnations assorties du prononcé d'une peine d'emprisonnement totalement ou partiellement ferme est passée de 24 % en 2002 à 31 % en 2005. L'examen de ces chiffres doit être nuancé par le fait que les homicides involontaires sans aucune circonstance aggravante - qui sont donc imputables à une « simple » erreur d'imprudence ou de négligence - représentent, selon les années, entre 65 % et 72 % du nombre total des homicides volontaires. Or pour ces infractions, compte tenu de la nature de la faute de conduite à l'origine de l'accident, les magistrats peuvent se montrer hésitants, pour d'évidentes raisons de proportionnalité de la peine et d'humanité, à prononcer des peines d'emprisonnement ferme. Cela est encore plus vrai lorsque la victime est un proche de l'auteur des faits. En outre, contrairement à ce que suggère l'honorable parlementaire, l'étude de la jurisprudence en matière d'homicides involontaires démontre qu'il a été fait preuve d'une sévérité accrue envers les auteurs de ces faits puisque la durée moyenne des peines d'emprisonnement ferme prononcées à leur encontre est passée de 13,3 mois en 2002 à 20,4 mois en 2005. En conclusion, le garde des sceaux souhaite assurer l'honorable parlementaire de sa totale détermination à poursuivre la lutte contre la violence routière en faisant preuve d'une grande fermeté à l'encontre des auteurs des infractions les plus graves.