Réponse publiée le 28 novembre 2006

Les conditions d'accès des rédacteurs au cadre d'emplois des attachés territoriaux sont régies par les dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Conformément à cet article, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne au grade d'attaché, les fonctionnaires territoriaux de catégorie B, âgés de quarante ans au moins, justifiant de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B et ceux qui ont exercé les fonctions de secrétaire général adjoint des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans. S'il n'est pas envisagé, comme le suggère l'auteur de cette question, d'intégrer directement les rédacteurs titulaires d'un diplôme d'études supérieures et remplissant certaines conditions d'ancienneté dans le cadre d'emplois des attachés, il convient d'indiquer que le décret susvisé sera prochainement modifié, afin d'améliorer très substantiellement les recrutements par la voie de la promotion interne des fonctionnaires territoriaux de catégorie B, et ce en application de l'accord signé le 25 janvier 2006 par M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA et CFTC) sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique. Les modifications des règles de promotion interne permettront de recruter ces agents en qualité d'attachés stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements autres (concours, détachement, mutation externe) au lieu de six actuellement. Par ailleurs, il est prévu d'instituer un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant de porter cette proportion à un pour deux. En outre, afin de débloquer la promotion interne dans les cadres d'emplois dans lesquels les flux de recrutements sont limités, il est proposé d'ajuster la « clause de sauvegarde » applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux institué par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Il s'agit d'abaisser à deux ans la période, actuellement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne pourra être prononcée à défaut de recrutement externe. Cet abaissement est envisagé à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Des projets de décret qui ont été élaborés en ce sens ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil d'Etat le 19 septembre 2006 et devraient très prochainement être publié au Journal Officiel. En dernier lieu, il est précisé que le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté en première lecture par le Sénat le 16 mars 2006, et par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006, modifie les dispositions relatives à la promotion interne prévues à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, afin de prévoir une meilleure prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience des intéressés, au-delà des critères d'ancienneté qui prévalent encore souvent en la matière. Ces perspectives de modifications législatives et réglementaires permettront ainsi d'améliorer très sensiblement le déroulement de carrière des rédacteurs territoriaux.