Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les occupations illégales de terrains publics ou privés par des caravanes de gens du voyage mais aussi, de plus en plus souvent aujourd'hui, par des caravanes ou installations de cirques et autres spectacles itinérants. S'agissant des grands rassemblements de gens du voyage, à vocation religieuse ou pas, des centaines de caravanes s'installent de gré ou de force sur des terrains publics ou, à défaut, privés, quitte à y créer eux-mêmes un accès, allant jusqu'à détruire des parties de talus protégés ou des arbres. Bien entendu, le maire de la commune concernée n'est pas prévenu de ces arrivées massives par le représentant de l'État dans le département ou par les forces publiques. Et l'élu local est d'ailleurs mis la plupart du temps devant le fait accompli, alors que ces missions sont suivies de près par les services de renseignements généraux. Le concours des forces publiques ne semble plus être donné que pour assurer la sécurité routière et guider l'installation de ces centaines de caravanes sur des terrains publics comme privés. On peut, en plus, mentionner que, pour ces derniers, parfois aucun acte de réquisition de terrains, même a posteriori, n'est pris par la préfecture, ce qui signifie qu'aucune indemnisation des dégradations ne peut être opérée pour le propriétaire. Lorsqu'il s'agit de terrains pour lesquels il a fallu des années pour obtenir une pelouse de foot, polo, golf, ou autres sports, voire des terrains protégés du conservatoire du littoral, le travail est réduit à néant en quelques instants. À partir du moment où le préfet n'octroie pas le concours de la force publique pour faire évacuer les caravanes, et quand bien même la commune se conforme à la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le maire est complètement dépourvu face à ces grands rassemblements. Il ne lui reste que les explications à fournir à ses concitoyens et les frais de nettoyage, d'électricité et d'eau qui, la plupart du temps, restent à la charge de la collectivité, et donc du contribuable. Par ailleurs, dans une moindre mesure certes, mais la problématique est la même, les communes, et particulièrement les communes touristiques, sont aujourd'hui très fréquemment confrontées à des installations sauvages de cirques ou autres spectacles itinérants sur des terrains publics ou privés, parfois dans des zones protégées. Ces installations n'hésitent pas elles non plus à s'implanter où elles veulent, quand bon leur semble, en toute impunité, dans l'indifférence et l'apathie des pouvoirs publics et dans l'incompréhension de nos concitoyens qui en viennent à penser qu'il existe dans notre société des devoirs pour les uns mais pas pour les autres. Face à ces situations inacceptables, et en constante progression, compte tenu de l'impunité, il lui demande, non pas de lui rappeler les dispositions issues de la loi du 5 juillet 2000 qu'il connaît, mais de lui faire part des mesures d'ordre public qu'il entend prendre pour que l'État, qui dispose des moyens législatifs et réglementaires nécessaires, ou peut éventuellement les compléter autant que de besoin, se donne les moyens d'action pour gérer ces problèmes, par appui aux maires, par réalisation des évacuations des occupations illégales quelles qu'elles soient.