Réponse publiée le 3 avril 2007

L'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire doit concerner prioritairement ceux dont les ressources sont les plus faibles. C'est pourquoi a été instaurée la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, qui permet aux personnes aux revenus les plus modestes de disposer gratuitement d'une couverture maladie complémentaire. Ce dispositif a été complété, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, par l'instauration d'un crédit d'impôt sur les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels. En vigueur depuis le 1er janvier 2005, cette législation nouvelle permet aux foyers disposant de ressources n'excédant pas le plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 15 %, de souscrire un contrat individuel d'assurance complémentaire de santé de droit commun avec un niveau de prime réduit du montant de l'aide. Ce montant dépend de l'âge du bénéficiaire, afin de prendre en compte les pratiques tarifaires des organismes assureurs. Soucieux de garantir un accès aux soins de qualité, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, de procéder à une forte revalorisation des montants de l'aide, comprise entre 35 % et 60 selon l'âge du bénéficiaire. Ainsi, le montant de l'aide annuelle est passé de 75 euros à 100 euros pour une personne de moins de vingt-cinq ans, de 150 euros à 200 euros pour une personne de vingt-cinq à cinquante-neuf ans, et de 250 à 400 euros pour une personne de soixante ans et plus. En outre, cet effort a été amplifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : en son article 50, cette loi relève le plafond d'accès à l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé au niveau du plafond de cet effort en relevant, dès le 1er janvier 2007, ce plafond au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 % (au lieu de 15 % précédemment). La solidarité à l'égard des plus modestes est ainsi renforcée. S'agissant des personnes en perte d'autonomie, que ce soit en raison de l'âge ou du handicap, le Gouvernement est particulièrement conscient de la nécessité qui s'attache à mieux prendre en compte leur situation. A cet égard, il importe de souligner que diverses mesures facilitent d'ores et déjà la souscription d'une assurance dépendance. Ainsi, au plan fiscal, plusieurs dispositifs permettent de tenir compte les sujétions liées à la dépendance. L'article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % au titre des dépenses afférentes à la dépendance. En son article 11, la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 apporte deux améliorations à cet avantage fiscal, d'une part, en étendant son assiette aux dépenses effectives engagées conjointement au titre de la dépendance et des frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture), d'autre part, en augmentant le plafond des dépenses éligibles de 3 000 euros à 10 000 euros. Enfin, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. S'agissant des contrats d'assurance dépendance souscrits facultativement, les primes ou cotisations versées dans ce cadre ne sont pas déductibles du revenu imposable. Mais en contrepartie, les rentes ou indemnités perçues lors de la réalisation du risque sont exonérées d'impôt sur le revenu. De plus, les dispositions de l'article 995 du code général des impôts exonèrent ces contrats de la taxe sur les conventions d'assurance. Par ailleurs, afin d'inciter les employeurs à souscrire, au profit de leurs salariés, des contrats de prévoyance complémentaire, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale permet d'exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions des employeurs destinées au financement de tels contrats. La notion de prévoyance complémentaire inclut les contributions destinées au financement de prestations dépendance au profit du salarié ou de son conjoint : la circulaire DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 l'a expressément précisé. La prestation dépendance peut prendre la forme non seulement d'une prestation en espèces, mais également de la prise en charge du financement d'une aide à domicile, de l'aménagement du domicile ou bien encore de l'accueil en établissement spécialisé. Ainsi, le droit en vigueur répond déjà très largement aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.