Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le système indemnitaire applicable aux victimes de la violence routière. En effet, les associations de familles de traumatisés crâniens et les établissements regroupés à l'UNAFTC s'interrogent sur la volonté de voir indemnisés correctement les victimes d'accidents de la voie publique ; ces accidentés sont indemnisées actuellement selon la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui définit les modalités de l'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique. Des décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été pris, la réglementation actuelle comporte certaines lacunes. Les associations demandent la mise en place d'une mission d'information parlementaire pour étudier et faire le point sur ce problème douloureux. Aussi elle lui demande s'il envisage d'accéder à la demande de ces associations.