médecins
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le recrutement des médecins à diplôme étranger exerçant en France. En raison des dispositions de la loi du 27 juillet 1999, modifiée par la loi portant diverses mesures d'ordre social, certains de ces praticiens hospitaliers possédant un diplôme d'origine étrangère hors Union européenne ne peuvent plus exercer en France. Cette situation est extrêmement dommageable, alors que chacun s'accorde à constater une pénurie de praticiens dans certaines spécialités, et dans des régions tel le Nord - Pas-de-Calais, qui se situe en deçà d'une moyenne nationale de 332 médecins pour 100 000 habitants. Cette région est en outre plus touchée que la moyenne nationale par le cancer, les maladies du foie et cardio-vasculaires et compte 50 % de cancérologues, 45 % de psychiatres et 30 % d'anesthésistes ou de pédiatres en moins que la moyenne nationale. Or, ces départements disposent dans nombre d'établissements publics de praticiens étrangers souhaitant s'intégrer et rester en France. En conséquence, il lui demande si des mesures seront bientôt prises, visant à permettre aux médecins étrangers de demander et d'obtenir les autorisations nécessaires pour exercer leur métier.
Réponse publiée le 16 juin 2003
L'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a supprimé la procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine telle qu'elle était prévue par les dispositions de la loi n° 72-661 du 1er juillet 1972. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice peuvent désormais demander le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. La nouvelle procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice, les autorisations seront accordées aux candidats par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission. Le nombre des candidats susceptibles d'être autorisés pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec la commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont actuellement en cours d'élaboration.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003