Réponse publiée le 20 février 2007

Afin d'harmoniser le traitement fiscal des organismes assureurs, l'article 113 de la loi de finances rectificative pour 2005 a supprimé les exonérations de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dont bénéficiaient les seules mutuelles et les institutions de prévoyance sur les contrats d'assurance couvrant d'autres risques que la maladie. Néanmoins, elles bénéficient, comme tous les organismes assureurs, d'une exonération sur certains types de contrats en application de l'article 995 du code général des impôts. Il s'agit tout d'abord des contrats d'assurance maladie dont les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, dont la garantie ne couvre pas la participation forfaitaire de 1 euro prévue par l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qui revêtent un caractère dit « responsable » au sens de l'article L. 871-1 du même code. En outre, pour bénéficier de cette exonération, il ne doit pas être recueilli d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture pour les contrats à adhésion facultative souscrits de manière individuelle ou collective. Sont également exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère, les contrats d'assurance dépendance et les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation.