Réponse publiée le 14 novembre 2006

Les récents accidents dramatiques dus à des chiens dangereux ont démontré qu'il était nécessaire de renforcer la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Par ailleurs, le Gouvernement a constitué un groupe de travail avec les représentants des associations et des professionnels concernés par les chiens afin de formuler des propositions complémentaires. En ce qui concerne le renforcement de la loi, le pouvoir des maires et des préfets est accru. Ainsi lorsqu'un chien classé comme dangereux est détenu sans respecter les prescriptions de la loi, l'autorité administrative pourra imposer à son propriétaire, ou son gardien, des mesures de nature à prévenir le danger, placer l'animal dans un lieu adapté et le cas échéant ordonner son euthanasie. En 1999, le législateur a choisi de déterminer la dangerosité a priori en fonction de l'appartenance à certaines races ou certains types morphologiques. Le groupe de travail mis en place par le Gouvernement estime que cette dangerosité potentielle d'un chien résulte également d'autres facteurs et notamment de l'éducation du chien. Par ailleurs, de nombreux chiens peuvent infliger des blessures graves, en particulier aux enfants, sans appartenir nécessairement à des races de type molossoïde. Par conséquent, l'évaluation du comportement des chiens pour en déterminer la dangerosité doit être améliorée. Une grille d'évaluation comportementale des chiens, avec un suivi du chien au cours de sa vie est proposée. Par ailleurs, une réflexion est en cours sur les pratiques d'élevage qui ont un rôle déterminant dans le comportement futur des chiens. Enfin, la responsabilisation des maîtres de chiens est également très importante. Compte tenu de l'acuité de ces questions, le Gouvernement attache un grand intérêt aux conclusions des travaux en cours au sein du groupe de travail piloté par ministère de l'agriculture et de la pêche. Afin de renforcer d'ores et déjà les contrôles sur le terrain, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a adressé les consignes les plus fermes aux préfets et à l'ensemble des forces de police et de gendarmerie. Les discussions en cours concluent à l'importance d'une bonne information sur la réglementation et les possibilités parfois méconnues qu'elle offre. En effet, l'information et la communication des règles sont déterminantes pour une bonne application de la réglementation. Un effort de pédagogie est à envisager, avec notamment l'élaboration de nouveaux supports d'information et de communication à destination des jeunes dans les écoles et des futurs acquéreurs d'animaux de compagnie.