Réponse publiée le 26 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie attache une importance prioritaire à l'amélioration des conditions d'indemnisation du dommage corporel, en veillant notamment à ce que les orientations préconisées successivement dans le rapport du groupe de travail sur les traumatisés crâniens puis dans celui rédigé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre, sous l'égide du Conseil national de l'aide aux victimes, se traduisent par des avancées effectives de notre droit. Ainsi, la chancellerie a entrepris des travaux en vue de réformer les conditions du recours subrogatoire des tiers payeurs, afin que celui-ci ne s'exerce que sur les seuls chefs de préjudice faisant l'objet de prestations correspondantes, et d'actualiser le barème de capitalisation fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident. La chancellerie, soucieuse d'améliorer les conditions d'indemnisation du dommage corporel, ne peut être que fermement opposée à toute proposition qui viserait à limiter le principe de la réparation intégrale en la matière. Il n'est dès lors pas envisagé d'adopter un barème qui imposerait au juge une évaluation forfaitaire de l'ensemble des chefs de préjudice, au mépris de la singularité de la situation de chaque victime. En revanche, le ministère de la justice met en oeuvre les moyens susceptibles de favoriser une harmonisation de la jurisprudence sans qu'il soit porté atteinte à la liberté d'appréciation du juge. À cette fin, d'importants travaux sont menés en vue d'améliorer le contenu et la diffusion des bases de données jurisprudentielles existantes, dont bénéficieront tant les acteurs de l'indemnisation que les victimes elles-mêmes.