Réponse publiée le 9 janvier 2007

L'évolution du statut du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) n'aura pas d'impact sur l'activité transfusionnelle. Aux termes de l'article L. 5124-14 du code de la santé publique, la filiale du LFB qui a en charge le fractionnement du plasma est le seul organisme à pouvoir fabriquer des médicaments dérivés du sang à partir du sang ou de ses composants collectés par l'Établissement français du sang (EFS). Cette exclusivité de préparation de médicaments à partir du plasma collecté en France, justifiée notamment par un souci de garantir des conditions de sécurité maximales, n'est nullement remise en cause par l'ordonnance du 28 juillet 2005. Elle est maintenue au bénéfice de la filiale plasmatique du LFB en tant que SA de la même façon que pour le LFB sous statut de GIP. Par ailleurs, le LFB en tant que société anonyme a également conservé du GIP l'obligation de servir prioritairement le marché français afin de couvrir les besoins en médicaments dérivés du sang. L'État est majoritaire au sein des structures du LFB, tant dans la maison mère que dans la filiale dédiée au fractionnement du plasma. Concernant les principes éthiques, qui s'appliquent à la collecte du don, à savoir l'anonymat, le bénévolat, et la gratuité du don, ils ne sont pas remis en cause par le changement de statut du LFB qui assure le fractionnement de ce plasma. Par ailleurs, l'État entend également consolider le rôle important joué par l'établissement dans le domaine des maladies rares. Un tel rôle ne pourra néanmoins perdurer que grâce à un niveau important de recherche de l'établissement, ce qui suppose une capacité de financement d'une telle recherche qui n'était plus assurée sous un statut de GIP. Si le LFB dispose d'un droit exclusif, il n'en reste pas moins qu'il se trouve sur un marché ouvert à la concurrence et qu'il doit continuer à oeuvrer comme par le passé au meilleur coût et à qualité toujours améliorée. Enfin, il est important de rappeler que les associations de donneurs pourront suivre de près les évolutions du LFB en étant membre du conseil d'administration de la filiale plasmatique.