aéroports
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions de déclaration de grève des personnels de sécurité des aéroports. En effet, durant une période de risques terroristes, il conviendrait que les syndicats puissent faire preuve de responsabilité en évitant de lancer durant une telle période des mouvements de grève. Il convient donc de saluer la Fédération générale des transports CFTC qui a renoncé, au lendemain de la découverte de la préparation d'attentats à Heathrow (Grande-Bretagne) dans des avions américains, à la grève des personnels de sécurité des aéroports de Roissy et d'Orly. La justification était civique et citoyenne, et portait sur les menaces terroristes qui pesaient de nouveau sur les transports aériens. Les autres syndicats ne sont malheureusement pas associés à cette position, ce que l'on peut regretter, en raison des circonstances particulières. La menace terroriste risquant de perdurer, il conviendrait donc d'établir de nouvelles règles contractuelles et déontologiques avec les syndicats représentant les personnels de sécurité pour surseoir tout mouvement de grève durant une telle période de tension et de menace terroriste. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'il compte entreprendre en ce sens.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
Les personnels des entreprises de sûreté aéroportuaire sont soumis aux dispositions de l'article L. 521-2 et suivants du code du travail, qui exigent notamment le dépôt d'un préavis par les organisations syndicales concernées, préavis qui doit parvenir à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme concerné cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. L'article L. 521-3 précise également que « pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier ». Ce n'est donc qu'en cas d'échec de la négociation que les organisations syndicales peuvent enclencher un conflit collectif. Il appartient aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de nouer un dialogue constructif afin d'aménager contractuellement l'usage du droit de grève lorsque des circonstances exceptionnelles et étrangères à leurs revendications le justifient.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 12 septembre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006