Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'affaire de l'occupation illicite d'un terrain, par des forains, durant plusieurs jours pendant le mois de juillet 2006, sur la commune de Sanary-sur-Mer. En effet, cet événement qui a défrayé la chronique de l'été, par sa soudaineté et sa brutalité, était pour beaucoup d'élus locaux exemplaire des méthodes parfois illégales, utilisées par les responsables de ces fêtes foraines, pour imposer par la force leur implantation sur un terrain communal. En Île-de-France, les maires ont souvent connu ces méthodes musclées qui consistent pour ces personnes à occuper manu militari un terrain, puis de discuter ensuite avec les autorités locales, par une pression inadmissible. Ce genre de situation n'est pas nouveau et nombre de maires l'ont connu et se trouvent très dépourvus dans des conditions semblables, contraints soit de négocier avec des forains, souvent agressifs, soit de faire appel à la police et aux huissiers de leur ville pour constater les dégâts commis et avant d'engager des poursuites contre ces méthodes, tout à fait regrettables. Ce dossier préoccupe les élus locaux concernés, qui ne trouvent pas une base juridique fiable et stable pour régler ce genre de litiges, voire de conflits. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.