Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire revalorisation du mandat des administrateurs ad hoc (AAH) concernant les mineurs victimes d'infractions pénales. Ainsi, dans son département, l'association SOS victimes 93 lui indique que cette activité, rémunérée sur frais de justice, est grandement déficitaire du fait de la très faible rémunération perçue pour une procédure qui peut durer de trois à quatre années, rémunération qui n'a jamais été revalorisée (de 150 EUR à 300 EUR par procédure). Déjà pour l'année 2006, une subvention exceptionnelle a été nécessaire pour maintenir cette activité. Seul un financement pérenne peut empêcher que près de 160 enfants de la Seine-Saint-Denis se trouvent sans AAH à la fin de cette année. Elle lui demande quelles décisions il va prendre (revalorisation ou financement supplémentaire) pour sauvegarder ce service.