calcul des pensions
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la non-prise en compte dans les calculs pour la retraite des périodes d'accidents du travail indemnisées par l'assurance maladie en substitution des salaires. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour les assimiler à des périodes de travail.
Réponse publiée le 26 décembre 2006
L'interruption d'activité pour cause d'accidents du travail, de maladie, de maternité ou de chômage est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général. Les périodes assimilées sont ainsi valorisées dans le calcul de la pension au niveau du salaire moyen des périodes cotisées. Ainsi, il n'y a à cet égard aucune disposition spécifique susceptible de pénaliser les assurés au titre des périodes d'accident du travail, de maladie, de maternité ou de chômage.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 12 septembre 2006
Réponse publiée le 26 décembre 2006