Question écrite n° 103970 :
recrutement

12e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le caractère équitable politiquement de la publication pour les recrutements des collaborateurs et collaboratrices des collectivités locales. En effet, certaines municipalités, souvent communistes, ont pris l'habitude de réserver leurs annonces de recrutement à la presse de leur parti politique : dans leurs organes centraux et dans les publications spécialisées des élus de leur parti. Cette particularité de préférence partisane dans leurs annonces pourrait ne pas être gênante, s'il ne s'agissait pas de recrutements dans la fonction publique territoriale, qui se doit de respecter une stricte neutralité partisane. Il conviendrait donc de prévoir le respect du pluralisme dans ces annonces presse pour éviter que ces recrutements de cadres territoriaux se politisent par la réservation de ces emplois à des lecteurs d'une certaine presse politique. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette question.

Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 19 septembre 2006

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