Réponse publiée le 6 février 2007

En 1995, le ministère de l'intérieur a engagé, par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité, une mise à niveau du parc immobilier de la police nationale. Entre 1995 et 2001, il a été construit en moyenne, chaque année, 19 095 mètres carrés SHON. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a souhaité renforcer les investissements en la matière car les policiers ne sauraient être efficaces s'ils ne disposent pas des moyens nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions. Aussi, dans le cadre de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (LOPSI), un effort conséquent a été porté à la modernisation et à la rénovation des structures immobilières des services de police. Entre 2002 et 2006, il aura été construit, en moyenne chaque année, et dans l'attente des chiffres définitifs, 34 796 mètres carrés SHON. Parallèlement, près de 159 000 mètres carrés de locaux ont fait l'objet de lourds travaux de rénovation. Toutefois, l'ampleur du patrimoine immobilier affecté aux services de police (plus de 3 000 000 de mètres carrés SHON) témoigne du vaste chantier engagé (en 1997, la loi de finances initiale prévoit 75,2 millions d'euros d'autorisations de programme, en 2006, elle en a prévu 328,8), hors vandalisme, afin de doter les unités de conditions de travail dignes tant des fonctionnaires que des victimes et des mis en cause. Depuis 1988, le commissariat de secteur nord d'Aulnay-sous-Bois est implanté 7, rue Edgar-Degas, quartier « Rose des vents » dans un appartement en location. Ce bâtiment, symbole de l'autorité de l'État, qui a fait l'objet d'importantes dégradations en novembre 2005, nécessitait impérativement une rénovation. Devenus insalubres, ces locaux ne pouvaient plus satisfaire à l'emploi qui leur était dévolu. Toutefois, il était hors de question que ce secteur d'Aulnay-sous-Bois ne dispose plus de commissariat. C'est pourquoi, à titre provisoire, grâce à la coordination et à la coopération des acteurs étatiques et territoriaux, les effectifs de police ont été relogés 3bis, rue de la Croix-Verte dans une structure mise à disposition par la municipalité. Les travaux de remise en état de ce commissariat de secteur nord d'Aulnay-sous-Bois sont estimés à 400 000 euros. La livraison du bâtiment est prévue pour le mois de février 2007. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est déterminé à ce qu'en tous lieux du territoire la sécurité, première des libertés, soit assurée. C'est la raison pour laquelle il est attentif à ce que soient mobilisés tous les moyens nécessaires aux forces de l'ordre, en Seine-Saint-Denis notamment. C'est ainsi que les effectifs de sécurité publique de ce département ont été renforcés (3 786 gradés et gardiens de la paix au 31 décembre 2006, soit + 156 par rapport à l'effectif départemental de fonctionnement annuel). Des véhicules (13) et des matériels supplémentaires ont également été affectés à ce département.