Réponse publiée le 24 octobre 2006

Face aux difficultés que la Commission européenne avait rencontrées, en 2005, pour établir un suivi fiable des volumes de pommes importés en provenance des pays tiers, les autorités françaises ont demandé et obtenu la mise en place de certificats déclaratifs obligatoires à l'importation. Les volumes ainsi comptabilisés s'élèvent, pour la période de janvier à août 2006, à 736 895 tonnes, se plaçant en dessous du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde « pommes » prévue par l'accord GATT et le règlement 2200/1996 du Conseil. Le dispositif des certificats d'importation pour la pomme, qui engendre de lourdes contraintes pour les administrations des États membres comme pour les opérateurs, est un dispositif provisoire. La Commission travaille en effet sur le développement d'un outil informatique permettant la collecte automatique de données fiables. Cet outil informatique devrait être opérationnel en début d'année 2007. Toutefois, à la demande des autorités françaises, et afin de s'assurer de la fiabilité du nouvel outil, un recoupement des données obtenues par le biais des certificats d'importation et par celui du nouveau système informatique sera assuré durant le temps nécessaire.