mariage
Question de :
Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 relatives au changement de régime matrimonial entre époux. En effet, l'article 44 de cette loi déjudiciarise le changement de régime matrimonial dans certains cas. Ainsi, lorsque les enfants du couple sont majeurs, la modification de régime matrimonial est notifiée à ces derniers avec un délai pour exprimer leur opposition éventuelle. Pour les cas d'enfants mineurs, l'exigence d'homologation par le juge est maintenue, afin de vérifier que les enfants ne sont pas lésés. Or pour être applicables ces nouvelles dispositions sont soumises à la parution d'un décret en Conseil d'État. Aussi, face à l'attente de nombreuses familles, elle souhaiterait qu'il lui précise la date de parution de ce décret.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007. L'entrée en vigueur des articles 1396 et 1397 du code civil, qui prévoient la déjudiciarisation du changement de régime matrimonial, n'est pas conditionnée à la parution d'un décret. Toutefois, afin d'éviter toute difficulté d'application de la réforme, le décret modifiant les règles de procédure en matière successorale sera publié avant la fin de l'année 2006. Le projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État.
Auteur : Mme Françoise Branget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 septembre 2006
Réponse publiée le 14 novembre 2006