Réponse publiée le 5 décembre 2006

Le ministère de l'agriculture et de la pêche suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation de la viticulture française. Afin de permettre aux agriculteurs confrontés à une situation conjoncturelle difficile d'acquitter leurs cotisations sociales, le dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales prévoit que soient accordés des échéanciers de paiement et, à titre exceptionnel, pour les situations individuelles d'une particulière gravité, des prises en charge partielle de cotisations sociales. Au titre de la reconduction de ce dispositif pour 2006, une enveloppe de crédits a été répartie en avril dernier pour un montant de 17,4 millions d'euros au profit des secteurs en crise. Sur cette enveloppe, 5 millions d'euros étaient destinés à la viticulture. À ce titre, un montant de 1 239 288 euros a été attribué au département du Gard dont 770 285 euros étaient réservés à la filière viticole. Cette enveloppe destinée à accorder des prises en charge partielles de cotisations place le Gard parmi les quatre départements les mieux dotés. De plus, une nouvelle enveloppe de 4 millions d'euros a été répartie au cours du mois de juillet sans être ciblée par crise. Le département du Gard a ainsi eu une enveloppe complémentaire de 60 400 euros. En outre, le Gouvernement a autorisé les professionnels de ce secteur à bénéficier, sur demande, d'un report de paiement tant de leurs cotisations personnelles que de la part patronale des cotisations sur salaires pour ceux qui emploient des salariés agricoles. S'agissant des cotisations personnelles, ce report est au plus de trois ans et porte sur un maximum de 60 % des cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et de prestations familiales. En ce qui concerne la part patronale des cotisations sur salaires, le report est au plus de deux ans et concerne au maximum 60 % des cotisations émises au cours de l'année 2006. Ces reports peuvent être accordés au cas par cas par le conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole après examen des demandes. Par ailleurs, les professionnels de ce secteur peuvent également bénéficier d'échéanciers de paiement aussi bien pour les cotisations personnelles que pour les cotisations patronales dues au titre des salariés agricoles dans le cadre du fonds de solidarité des crises agricoles géré par les caisses de mutualité sociale agricole. Ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de continuer à accompagner les viticulteurs en difficulté.