Réponse publiée le 26 décembre 2006

En application de l'article L. 133-1 du code rural, l'association foncière, constituée de tous les propriétaires du périmètre de remembrement, est chargée de créer et d'entretenir les travaux connexes décidés par les commissions d'aménagement foncier. Les taxes dues par les propriétaires sont destinées à payer la réalisation de ces travaux, notamment les emprunts contractés par l'association foncière à cet effet, puis, ultérieurement, à payer les frais liés à leur entretien. Un changement de destination du sol ne permet pas d'envisager la suppression des taxes d'association foncière de remembrement, qui sont inhérentes à la qualité de propriétaire membre de l'association et indispensables à l'accomplissement de la mission assignée à cette association. Dans le cas d'une urbanisation intensive du périmètre, les travaux connexes ne sont plus utilisés par les seuls agriculteurs, mais également par les autres habitants de la commune. Dans cette hypothèse, en application de l'article L. 161-6 du code rural, l'association foncière et la commune peuvent, d'un commun accord, décider de l'incorporation du patrimoine de l'association à celui de la commune, cette solution offrant à cette dernière les meilleures conditions pour entretenir les travaux connexes dont elle sera devenue propriétaire.