Réponse publiée le 5 décembre 2006

Dans l'intérêt de promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement, une enveloppe de 104 millions d'euros a été réservée en faveur de l'agro-environnement, en tenant compte du gel budgétaire. À l'intérieur de cette enveloppe, deux priorités ont été retenues. En premier lieu, il s'agit de garantir le maintien des pâturages extensifs fondamentaux par la biodiversité et utiles pour la qualité de l'eau. Un certain nombre d'éleveurs sont engagés depuis 1998, voire pour beaucoup d'entre eux depuis 1993, dans un engagement agro-environnemental de gestion extensive de système herbager, d'abord au titre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), puis à compter de 2001 ou 2002 dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation (CTE dit « herbager »). Il a paru indispensable d'ouvrir la possibilité aux agriculteurs dans ce cas, et dont le CTE arrive à échéance, de poursuivre leur engagement dans le cadre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE.). Il a également paru souhaitable de pouvoir ouvrir cette possibilité aux éleveurs ovins qui s'étaient engagés dans un CTE de gestion extensive de prairies et dont le contrat vient à échéance. Il s'agit d'assurer un accès équitable à la PHAE à tous les agriculteurs engagés depuis plusieurs années dans un mode de gestion extensive de leurs prairies. En second lieu, il faut également continuer à accompagner la conversion à l'agriculture biologique. Une enveloppe de 20 millions d'euros a été affectée prioritairement à cet effet. Compte tenu de ces deux critères, chaque région a ainsi reçu une première enveloppe d'autorisation d'engagement permettant de répondre aux besoins des agriculteurs concernés. Au total, une première enveloppe de 138 032 euros a été déléguée au préfet de la région Corse. Cette somme est essentiellement destinée au financement de la conversion à l'agriculture biologique. Conscient que ces deux priorités pouvaient ne pas laisser une place suffisante au développement des contrats Natura 2000, le Gouvernement a redéployé, en accord avec le ministère de l'écologie et du développement durable, une enveloppe de 20 millions d'euros, afin de financer des contrats d'agriculture durable dans les zones Natura 2000. Ainsi une enveloppe complémentaire de quatre cent mille euros a été notifiée à la région Corse, portant le montant total qui lui a été délégué à 538 032  euros. Cette enveloppe devrait permettre de retenir tous les demandeurs entrant dans les priorités nationales. Les modalités de programmation du développement rural, qui sera financé par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013, prévoient un programme pour la Corse pour lequel la collectivité territoriale a été désignée autorité de gestion. Il lui appartient donc de définir ses priorités d'intervention en fonction du nouveau cadre réglementaire et financier européen. L'importance attachée aux aspects environnementaux se traduit par l'obligation de consacrer au moins 25 % de l'enveloppe FEADER à des actions relevant de l'utilisation durable des terres agricoles et sylvicoles (axe 2). Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'engage à apporter les cofinancements nécessaires pour des dispositifs tels que les indemnités compensatoires de handicaps naturels et les mesures agro-environnementales.