Réponse publiée le 13 mars 2007

Les comportements discriminatoires constituent dans une société démocratique des atteintes qui ne sauraient être tolérées. Afin de lutter contre l'homophobie, des réformes récentes sont venues améliorer l'arsenal législatif permettant de sanctionner de tels comportements. Ainsi, l'article 47 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoit que les peines encourues pour un crime ou un délit seront aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime. La circonstance aggravante est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisations d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a ensuite élargi le champ d'application de cette circonstance aggravante à de nouvelles infractions (comme les menaces, vols et extorsions). La loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a prévu également un renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère homophobe. Ainsi, les délits de provocation, diffamation et injure prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont également réprimés lorsqu'ils sont commis à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle. Enfin, la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives prévoit notamment la dissolution de toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés constitutifs d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur orientation sexuelle. S'agissant des chiffres annuels des agressions et actes de violence homophobes, l'état actuel des statistiques ne permet pas de recenser spécifiquement les faits homophobes. Toutefois, afin de faciliter les investigations policières et de disposer d'informations statistiques plus précises en ce domaine, un plan national d'enrichissement des procédures a été lancé en novembre 2005. Il s'agit techniquement de procéder à une description plus détaillée (qualification de l'infraction, mobile apparent, lieu, profession et état de la personne) du fait criminel ou délictuel enregistré dans le système d'exploitation des procédures judiciaires. Ce programme d'enrichissement généralisé des procédures débutera en 2007.