Réponse publiée le 28 avril 2003

Les articles L. 542-1 et suivants du code de l'environnement fixent le principe d'une diversification des recherches menées sur la gestion des déchets radioactifs selon trois axes. Dans le cadre de l'axe 2, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) étudie la faisabilité d'un stockage en couches géologiques profondes, notamment grâce aux outils scientifiques que constituent les laboratoires souterrains de recherche. Le précédent Gouvernement a ainsi décidé fin décembre 1998 l'installation d'un premier laboratoire de recherche scientifique en Meuse (Haute-Marne) sur un site argileux. Parallèlement à cette décision d'installation d'un premier laboratoire, le Gouvernement a appelé à la recherche d'un second site dans le granite. Le rapport remis en juillet 2000 aux ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'industrie par la mission de concertation dite « Granite », mise en place conformément à la loi, a néanmoins conclu que les conditions d'acceptabilité locale n'étaient pas réunies pour que l'ANDRA puisse être autorisée par le Gouvernement à effectuer des travaux de reconnaissance géologique sur un ou plusieurs sites en vue d'établir des dossiers de demande d'installation d'un laboratoire de recherche. Un retard a donc été pris par le précédent Gouvernement que l'on ne peut que regretter. En l'absence de second laboratoire de recherche, l'ANDRA mène des études de type générique visant à la caractérisation des massifs granitiques français. Ces études s'appuient également sur les expérimentations que cet établissement réalise dans des laboratoires de recherche à l'étranger, notamment en Suisse, dans le cadre de partenariats avec ce pays. A la demande du Gouvernement, qui entend que soit recueilli le maximum de données afin que, dans l'esprit de la loi, des éléments de choix soient donnés au législateur, l'agence sera a minima en mesure de présenter en 2006 un dossier de nature générale évaluant les capacités d'un milieu granitique à accueillir un stockage géologique profond. A quatre ans de l'échéance fixée par la loi, il apparaît que les résultats obtenus pour chacun des sites géologiques étudiés n'auront donc pas le même degré d'avancement. Cela ne devrait pas, néanmoins, constituer une raison pour repousser l'échéance fixée par la loi pour l'examen parlementaire. Il conviendra, en revanche, que le rapport remis au Parlement fasse apparaître clairement les acquis comme les domaines encore insuffisamment explorés.