réglementation
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Le crédit d'impôt « remplacement » prévu dans la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 étant très attendu par la profession, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître la date à laquelle le décret d'application relatif à cette mesure pourra être publié.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
Le décret qui précise les modalités d'application du crédit d'impôt « remplacement » instauré par l'article 25 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2006 sous le numéro 2006-800.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 septembre 2006
Réponse publiée le 14 novembre 2006